Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations)Art. L.141-1Procédure d'expertise médicale pour les contestationsLes désaccords sur l'état de santé d'un malade ou d'une victime, comme la date de guérison après un accident du travail, sont réglés par une expertise médicale. et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (Contentieux technique de la sécurité sociale)Art. L.142-2Contentieux technique de la sécurité socialeLe contentieux technique de la sécurité sociale couvre les litiges sur l'invalidité, l'incapacité de travail, et les décisions des caisses d'assurance., aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable)Art. R.142-8-4Examen médical dans le cadre d'un recours préalableUn assuré peut demander un examen médical ou un avis complémentaire pour contester une décision médicale. sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins. et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. du même code.
Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5).
Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4).
Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations)Art. L.141-1Procédure d'expertise médicale pour les contestationsLes désaccords sur l'état de santé d'un malade ou d'une victime, comme la date de guérison après un accident du travail, sont réglés par une expertise médicale. susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5).
Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 (Procédure d'expertise médicale en cas de contestation)Art. R.141-4Procédure d'expertise médicale en cas de contestationUn médecin expert examine un assuré dans les 8 jours suivant une contestation, et doit rendre un rapport détaillé sous 15 ou 20 jours. et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale)Art. R.142-8-4-1Procédure d'examen médical pour recours en sécurité socialeUn médecin examine un assuré dans les huit jours pour un recours médical, avec un rapport à rendre sous quinze jours. du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation "C".
En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale (Composition et fonctionnement de la commission médicale de recours amiable)Art. R.142-8-1Composition et fonctionnement de la commission médicale de recours amiableIl s'agit de savoir comment fonctionne le groupe de médecins qui examine les contestations médicales., le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).