Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mai 2015

relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honoraires des médecins pour expertises médicales

Résumé. Les médecins peuvent recevoir des honoraires supplémentaires pour accompagner les assurés lors d'examens médicaux ou d'expertises en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée), L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) et L. 141-2-1 (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honoraires supplémentaires pour les médecins dans les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les médecins peuvent recevoir des honoraires supplémentaires pour accompagner les assurés lors d'examens médicaux ou d'expertises en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) :

1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ;

2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ;

Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins experts

Résumé. L'article fixe les tarifs des honoraires des médecins experts pour les expertises médicales, en fonction du type d'expertise et du spécialiste.

Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (Contentieux technique de la sécurité sociale), aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du même code.

Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5).

Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4).

Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5).

Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 (Procédure d'expertise médicale en cas de contestation) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation "C".

En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale (Composition et fonctionnement de la commission médicale de recours amiable), le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des experts médicaux

Résumé. Les experts médicaux reçoivent un forfait pour chaque patient examiné, basé sur le tarif de consultation multiplié par 4,37.

Lorsque les praticiens effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux), il leur est alloué un forfait par patient concerné établi sur la base du tarif conventionnel de la consultation, défini par les conventions visées à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale et propre à la catégorie concernée (C ou CS). Ce tarif est affecté du coefficient 4,37.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les médecins dans le cadre de la sécurité sociale

Résumé. Les médecins peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de repas selon des tarifs fixés par des conventions.

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ou L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.

Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale), les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les honoraires médicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les honoraires des médecins pour les examens médicaux est supprimé.

L'arrêté du 6 juin 1963 fixant les honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens prévus par l'article 293 du code de la sécurité sociale et par l'article 2 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail est abrogé.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au vendredi 1 janvier 2021

ARRÊTÉ du 29 mai 2015→Arrêté du 29 mai 2015

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 1 : Modification des tarifs de remboursement pour les médecins

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au vendredi 28 décembre 2018

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6