Arrêté du 29 mai 2015

Article 3

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Article 3

Lorsque les praticiens effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux), il leur est alloué un forfait par patient concerné établi sur la base du tarif conventionnel de la consultation, défini par les conventions visées à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale et propre à la catégorie concernée (C ou CS). Ce tarif est affecté du coefficient 4,37.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Indemnisation des experts médicaux

Résumé. Les experts médicaux reçoivent un forfait pour chaque patient examiné, basé sur le tarif de consultation multiplié par 4,37.

Lorsque les praticiens effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux), il leur est alloué un forfait par patient concerné établi sur la base du tarif conventionnel de la consultation, défini par les conventions visées à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale et propre à la catégorie concernée (C ou CS). Ce tarif est affecté du coefficient 4,37.

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