Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs de remboursement pour les médecins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du calcul des honoraires d'expertise médicaleARRÊTÉ du 29 mai 2015Art. 4 : Calcul des frais de déplacement des médecins
→ Version 2 : Ajout d'une indemnité de repas pour les médecins
- ARRÊTÉ du 29 mai 2015Art. 2, Art. 4