Arrêté du 29 mai 2015

Article 1

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Article 1

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) :

1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ;

2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ;

Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honoraires supplémentaires pour les médecins dans les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les médecins peuvent recevoir des honoraires supplémentaires pour accompagner les assurés lors d'examens médicaux ou d'expertises en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) :

1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ;

2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ;

Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Modification des tarifs des honoraires des médecins experts

En résumé. Le texte précise désormais que les honoraires sont alloués au médecin du choix de l'assuré, et modifie les conditions de participation aux examens cliniques.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance