En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 janvier 2021
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Honoraires supplémentaires pour les médecins dans les accidents du travail et maladies professionnelles
Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) :
1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ;
2° A l'occasion de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 de ce même code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) pour son assistance ou sa participation à l'expertise médicale en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou en matière d'assurance maladie ;
Le tarif de la consultation ou de la visite pris comme base est le tarif conventionnel de la consultation ou de la visite du praticien, prévu par la convention visée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).