Arrêté du 29 mai 2015

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 6 juin 1963 fixant les honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens prévus par l'article 293 du code de la sécurité sociale et par l'article 2 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Suppression d'un arrêté sur les honoraires médicaux

Résumé. Un ancien arrêté sur les honoraires des médecins pour les examens médicaux est supprimé.

L'arrêté du 6 juin 1963 fixant les honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens prévus par l'article 293 du code de la sécurité sociale et par l'article 2 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail est abrogé.

Relations

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cite  article 293 du code de la sécurité sociale

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Source : Légifrance