Arrêté du 29 mai 2015

Article 4

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Article 4

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ou L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.

Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale), les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Indemnités pour les médecins dans le cadre de la sécurité sociale

Résumé. Les médecins peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de repas selon des tarifs fixés par des conventions.

Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ou L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.

Pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale), les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du même code bénéficient le cas échéant d'une indemnité de repas dont le montant forfaitaire est celui fixé en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 1 : Modification des tarifs de remboursement pour les médecins

En résumé. Ajout d'une indemnité de repas pour les médecins lors de l'examen du recours préalable dans certaines matières.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance