Arrêté du 29 mai 2015

Article 2

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Article 2

Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (Contentieux technique de la sécurité sociale), aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du même code.

Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5).

Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4).

Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5).

Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 (Procédure d'expertise médicale en cas de contestation) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation "C".

En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale (Composition et fonctionnement de la commission médicale de recours amiable), le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins experts

Résumé. L'article fixe les tarifs des honoraires des médecins experts pour les expertises médicales, en fonction du type d'expertise et du spécialiste.

Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code (Contentieux technique de la sécurité sociale), aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale (Examen médical dans le cadre d'un recours préalable) sont fixés sur la base du tarif conventionnel de la consultation ou de la visite défini par les conventions visées aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du même code.

Le tarif pris en compte est le tarif de la consultation ou de la visite propre à la catégorie de praticien concerné et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5).

Toutefois, lorsque l'expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif visé au premier alinéa du présent article est affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4).

Lorsque les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé effectuent des expertises conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code (Procédure d'expertise médicale pour les contestations) susvisé, leurs honoraires sont fixés sur la base du tarif visé au premier alinéa du présent article et affecté, lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5).

Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 (Procédure d'expertise médicale en cas de contestation) et R. 142-8-4-1 (Procédure d'examen médical pour recours en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation "C".

En ce qui concerne les médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale (Composition et fonctionnement de la commission médicale de recours amiable), le tarif pris en compte par dossier examiné est le tarif de la consultation fixé pour les praticiens généralistes et affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Modification des tarifs des honoraires des médecins experts

En résumé. Les honoraires des médecins experts sont ajustés, avec des coefficients modifiés selon le type d'expertise (sur pièces ou clinique) et l'ajout d'une disposition pour les cas où l'assuré ne se présente pas.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 1 : Modification des tarifs de remboursement pour les médecins

En résumé. L'article modifie les conditions de calcul des honoraires pour les experts médicaux, en ajoutant des dispositions spécifiques pour certains médecins et en corrigeant une erreur de typographie.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance