Arrêté du 29 mai 2012

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des règles d'organisation d'un concours interne

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2005 qui organisait les épreuves d'un concours pour devenir contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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