Arrêté du 19 juillet 2005

Article 6

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Article 6

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :

  • un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
  • trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.

Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juin 2012

Créé le 12 septembre 2005 · Abrogé le 13 juin 2012

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Composition du jury pour un concours de contrôleurs techniques

Résumé. Le jury d'un concours pour contrôleurs techniques est composé de hauts fonctionnaires et évalue les candidats via des épreuves écrites et orales.

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :

  • un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
  • trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.

Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2005 au mardi 12 juin 2012

Source : Légifrance