Arrêté du 19 juillet 2005

Article 6

Abrogé13 juin 2012

Créé le 12 septembre 2005

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :

  • un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
  • trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.

Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2005 au mardi 12 juin 2012