Abrogé13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Créé le 12 septembre 2005 · Abrogé le 13 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour un concours de contrôleurs techniques
Résumé. Le jury d'un concours pour contrôleurs techniques est composé de hauts fonctionnaires et évalue les candidats via des épreuves écrites et orales.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :
- un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
- trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.
Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.