JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 6

Article 6

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :
- un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
- trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.
Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Historique des versions

Version 1

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :

- un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;

- trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.

Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.