Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Créé le 12 septembre 2005 · Abrogé le 13 juin 2012
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Concours pour le grade de contrôleur de classe exceptionnelle
Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.