Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Créé le 12 septembre 2005 · Abrogé le 13 juin 2012
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Arrêté fixant les règles d'un concours administratif
Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
1. Annonce l'ouverture de chaque session ;
2. Fixe le nombre d'emplois à pourvoir ;
3. Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
4. Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles.