Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Créé le 12 septembre 2005 · Abrogé le 13 juin 2012
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Conditions pour le concours de contrôleur de classe exceptionnelle
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er (Concours pour le grade de contrôleur de classe exceptionnelle) du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.