Arrêté du 19 juillet 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er (Concours pour le grade de contrôleur de classe exceptionnelle) du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juin 2012

Créé le 12 septembre 2005 · Abrogé le 13 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le concours de contrôleur de classe exceptionnelle

Résumé. Les contrôleurs techniques peuvent passer un concours pour devenir contrôleur de classe exceptionnelle s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er (Concours pour le grade de contrôleur de classe exceptionnelle) du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2005 au mardi 12 juin 2012

Source : Légifrance