Arrêté du 19 juillet 2005

Article 2

Abrogé13 juin 2012

Créé le 12 septembre 2005

Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2005 au mardi 12 juin 2012