Abrogé13 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2012 - art. 13
Créé le 12 septembre 2005
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.