Arrêté du 19 juillet 2005

Article 7

Abrogé13 juin 2012

Créé le 12 septembre 2005

L'arrêté du 12 avril 1999 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2005 au mardi 12 juin 2012