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Arrêté du 29 mai 2012

portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des régies dans les services de défense

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des recettes et dépenses dans les services de défense, avec un plafond d'avance fixé à 250 000 €.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Création d'une régie de recettes et d'avances pour une direction militaire

Résumé. Un système de gestion des recettes et des dépenses est créé pour une direction militaire, permettant de collecter certains revenus et de payer certaines dépenses.

Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense), auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).

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Fixation du montant maximal de l'avance pour une régie

Résumé. Le montant maximal de l'avance pour la régie de recettes et d'avances est fixé à 250 000 €.

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour une direction militaire) est fixé à 250 000 €.

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Gestion des pièces justificatives et des recettes par les régisseurs

Résumé. L'article explique comment les régisseurs doivent gérer les pièces justificatives des dépenses et les recettes qu'ils encaissent.

I. ― Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Délai de remise des pièces justificatives), les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
II. ― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins dans le délai fixé à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Reversement des recettes par les régisseurs).
III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable teneur de compte dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Reversement des recettes par les régisseurs).

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Désignation du responsable d'une régie financière dans la défense

Résumé. Un responsable est désigné pour gérer une régie qui s'occupe de l'argent et des paiements dans un service de défense.

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour une direction militaire) du présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies de la défense

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de la défense est annulé.

L'arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

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Exécution d'un arrêté par le directeur interarmées

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

J.-F. Dagues

Arrêté du 29 mai 2012
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