JORF n°0131 du 7 juin 2012

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 250 000 €.


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Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 250 000 €.