Arrêté du 29 mai 2008

Article 5

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Article 5

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Accès direct aux données personnelles pour la présidence française de l'UE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder directement aux données les concernant auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance