En vigueur depuis le 1 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès direct aux données personnelles pour la présidence française de l'UE
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.