Arrêté du 29 mai 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour le traitement SIGA

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas au traitement SIGA.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance