En vigueur depuis le 1 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'interconnexion du traitement SIGA
Résumé. Le système SIGA ne peut pas être connecté à d'autres bases de données personnelles.
Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.