Arrêté du 29 mai 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'interconnexion du traitement SIGA

Résumé. Le système SIGA ne peut pas être connecté à d'autres bases de données personnelles.

Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance