En vigueur depuis le 1 juin 2008
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Accès aux données du système SIGA
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des ministères organisateurs d'événements, de réunions et de manifestations ;
― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er (Création du SIGA pour la présidence française de l'UE) ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.