La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, assisté par un adjoint.

Elle est chargée des missions définies à l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle comprend :

- la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ;

- la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique ;

- la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves ;

- la sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;

- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels ;

- la sous-direction des finances et du soutien opérationnel ;

- le service de l'innovation et de la performance ;

- le service juridique ;

- le service de l'administration générale.

La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est chargée :

- de veiller à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales et de réaliser la préparation et le suivi des réunions des comités sociaux d'administration des services centraux et de réseau de la police nationale, présidés par le directeur général de la police nationale, ainsi que des réunions du comité social d'administration ministériel pour ce qui concerne les corps de la police nationale ;

- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels relevant des corps de la police nationale, de préparer, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels actifs de la police nationale ;

- de garantir la bonne organisation de l'exercice du pouvoir disciplinaire et l'exécution des décisions ministérielles portant décision disciplinaire dans l'ensemble des services de la police nationale ;

- de piloter la répartition et la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale ;

- de contribuer, en lien avec la direction des applicatifs de Dialogue 2, à la performance du système d'information des ressources humaines et au développement d'applications numériques au profit de la gestion des agents de la police nationale ;

- de piloter les projets transversaux visant à la modernisation, à la simplification et à la labellisation de la gestion des ressources humaines ;

- de définir et de mettre en œuvre la politique d'accompagnement managérial et de développement des parcours professionnels et d'animer le réseau des conseillers en charge de l'application de cette politique ;

- de piloter et d'animer les gestionnaires des ressources humaines de la police nationale centraux et déconcentrés ;

- de suivre les réorganisations, démétropolisations et restructurations pour ce qui concerne les ressources humaines ;

- de mettre en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :

- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire des personnels des corps de la filière de la police technique et scientifique, en lien avec le service national de police scientifique ;

- d'assurer la pré-gestion individuelle et collective des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services de la police nationale dont la gestion est centralisée ;

- d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers cuisiniers et la pré-gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat dans le cadre statutaire défini par la direction des ressources humaines du ministère ;

- de définir et d'animer la politique de recrutement des contractuels de la police nationale et d'en assurer la mise en œuvre.

La sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves est chargée :

- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement et de coordonner la gestion des policiers adjoints ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement au sein des réserves et de coordonner la gestion des réservistes affectés dans les directions et services de la police nationale.

La sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers est chargée :

- de décliner, pour la police nationale, la politique ministérielle et interministérielle pour l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de commandement de la police nationale.

I. - La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels est chargée de concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien psychologique et d'aptitude médicale des personnels de la police nationale. Elle contribue au maintien dans l'emploi et à la reprise d'activité des personnels de la police nationale.
II. - Au titre de la prévention, elle est chargée d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale, dans le cadre du dialogue social et de l'animation des formations spécialisées des comités sociaux d'administration de la police nationale. Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques professionnels, et notamment la prévention des risques psychosociaux.
III. - Au titre de l'accompagnement, elle est chargée :
1° D'accompagner individuellement les personnels de la police nationale et leur famille ;
A ce titre, elle instruit les demandes de mutation à caractère dérogatoire. Elle assiste et oriente les policiers victimes de violences dans un cadre professionnel ou privé en raison de leur qualité. Elle pilote la politique d'accompagnement des agents blessés en service et conduit les actions et partenariats visant à améliorer leur prise en charge. Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès en service, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents ;
2° De délivrer, en relation avec le service social, des aides (secours, bourses, allocations) et de participer à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap ;
3° De conduire l'action sociale ministérielle en matière notamment de logement et d'enfance. Dans ce cadre, elle supervise le versement d'un prêt à taux zéro ministériel, pilote la politique de réservation de logements sociaux et de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d'enfants ;
4° De définir, mettre en œuvre et évaluer les partenariats avec les organisations mutualistes et associatives intervenant au bénéfice des personnels de la police nationale.
IV. - Au titre du soutien, elle comprend deux réseaux de professionnels :
1° Le service de soutien psychologique et opérationnel de la police nationale, dont l'ensemble des personnels est placé sous son autorité hiérarchique, qui est chargé de conduire des actions d'accompagnement psychologique à visée psychothérapeutique, individuelles et collectives, notamment à la suite d'un événement potentiellement traumatique ;
2° Le service médical statutaire de la police nationale qui conçoit et met en œuvre la doctrine et les procédures d'aptitude médicale et de contrôle médical des personnels de la police nationale et coordonne l'accompagnement médical des élèves en formation dans les écoles de la police. Il participe également au soutien médical opérationnel dans la police. L'ensemble des médecins statutaires est placé sous l'autorité du médecin chef de la police nationale. Le médecin chef dirige l'échelon central du service médical statutaire ; il supervise et coordonne l'activité des services médicaux régionaux.
La sous-direction dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins du travail, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

La sous-direction des finances et du soutien opérationnel est chargée :

- d'établir les dépenses de personnel de la police nationale, de définir le schéma d'emplois découlant de la loi de finances et de piloter la dépense de masse salariale ;

- de définir la politique de rémunération ;

- d'assurer la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur ;

- d'assurer la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des fonctionnaires de police technique et scientifique affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur ;

- d'assurer la pré-liquidation de la paye des agents contractuels, des réservistes, des apprentis, des ouvriers cuisiniers et des interprètes, dès lors qu'ils sont affectés dans les services centraux et qu'ils relèvent de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure ;

- d'assurer la pré-liquidation de la rémunération des jurys et des formateurs occasionnels dès lors qu'ils relèvent des catégories de personnels mentionnés aux trois alinéas précédents ;

- de piloter les dépenses et recettes en fonctionnement et investissement de la police nationale et de conduire la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget de la police nationale ;

- d'assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des projets d'équipements et immobiliers de la police nationale, en lien avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur ;

- de gérer les dispositifs liés à la mobilité des agents de la police nationale.

Le service de l'innovation et de la performance est chargé de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale.

Il anime, sur le périmètre du programme « police nationale », les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien.

Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.

Il assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale. Il octroie et met en œuvre la protection fonctionnelle des agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.

Il est chargé de l'attribution des moyens alloués pour l'exercice du droit syndical dans la police nationale.

Le service de l'administration générale est chargé du soutien de proximité de la direction et notamment :

- d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de proximité des personnels ;
- de suivre le déploiement des projets, applications, et équipements informatiques, numériques et de télécommunications et d'assurer le soutien de proximité ;
- d'assurer le soutien logistique ;
- de veiller au suivi et à la coordination des dossiers transversaux ;
- de traiter les affaires réservées ;
- d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication interne.