I. - La direction nationale de la police judiciaire est une direction active de la police nationale placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté de deux adjoints dont l'un est chargé des opérations et l'autre de la stratégie et du pilotage territorial.

Elle est chargée des missions définies à l'article 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.

II. - A ce titre, elle définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. Elle définit les objectifs, anime les services de la filière police judiciaire et détermine leur organisation ainsi que la doctrine d'emploi des personnels. Elle participe au contrôle de l'activité des services de la filière pour s'assurer de la mise en œuvre de la doctrine et de l'évaluation des politiques publiques qui lui sont confiées. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services de la filière.

III. - Elle dispose de services centraux opérationnels à compétence nationale en charge, dans le cadre de leurs attributions respectives, d'une part, du traitement de la criminalité dans ses formes les plus graves et les plus complexes et d'autre part, du pilotage des plans nationaux relevant de leur périmètre. Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

IV. - La direction nationale de la police judiciaire contribue à l'analyse du renseignement criminel. A cette fin, elle centralise l'information et produit des analyses relatives à toute forme de délinquance dont l'état de la menace destiné à informer le Gouvernement.

Elle participe également aux études et aux travaux de recherches en lien avec l'académie de police.

V. - Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police visés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale.

VI. - Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

VII. - Elle pilote la politique d'aide aux victimes d'infractions pénales de la police nationale.

VIII. - Le directeur national de police judiciaire est chargé de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale.

IX. - Le directeur national détermine la stratégie d'investigation dans laquelle s'inscrit l'activité du service national de police scientifique. A ce titre, il exerce une autorité fonctionnelle sur ce service.

X. - La direction nationale de la police judiciaire comprend :

1° Les services centraux opérationnels suivants :

- l'Office anti-stupéfiants, compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiant. Celui-ci coordonne, centralise, analyse, exploite et communique l'information relative aux trafics de stupéfiants ;

- la sous-direction anti-terroriste ;

- la sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;

- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

- l'office anti-cybercriminalité ;

- le service central des courses et jeux ;

- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée en charge notamment de l'élaboration des synthèses et analyses sur les phénomènes globaux de la criminalité organisée et de leur diffusion en interministériel ;

- le service interministériel d'assistance technique ;

2° Elle comprend en outre :

- la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial ;

- la sous-direction du soutien opérationnel ;

- le département de la coopération internationale opérationnelle ;

- le département des technologies appliquées à l'investigation.

La sous-direction anti-terroriste concourt à la prévention et à la répression du terrorisme, y compris dans ses aspects financiers. Elle anime et coordonne au niveau national l'activité des services en ce domaine.

La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

Elle comprend :

- l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

- l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels ;

- l'Office mineurs.

La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité financière, y compris dans ses formes complexes, organisées et transnationales.
Elle comprend :

- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions.
Il conduit les inspections visant à contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences.
II. - Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle.
III. - Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux.
IV. - Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées.

Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée est chargé l'élaboration et la diffusion des synthèses et analyses sur les phénomènes et manifestations de la criminalité organisée en interministériel.
Il centralise le recueil et le traitement du renseignement criminel et établit l'état de la menace générée par les groupes criminels actifs sur le territoire national.

Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également en charge du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières.

La sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial définit et anime les priorités nationales de la filière mises en œuvre par les services centraux et territoriaux. A ce titre, elle détermine les objectifs des services de la filière et suit la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire national.
Elle encadre dans une doctrine l'organisation, l'emploi et le fonctionnement des services de la filière ainsi que l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative relevant de leur compétence.
Elle contribue à la conception d'outils facilitant le traitement et le pilotage de l'activité de la filière.
Elle évalue l'activité de la filière et créer les conditions de sa performance.
Elle coordonne les travaux menés par la direction nationale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective.

La sous-direction du soutien opérationnel participe à l'élaboration de la politique de ressources humaines de la filière police judiciaire. A ce titre, elle assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences de la filière afin de l'adapter à l'évolution des enjeux de sécurité intérieure sur le territoire national et de garantir un service public de l'enquête de qualité.
Elle fixe, en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens, les organisations et les effectifs cibles de la filière, au niveau central et territorial, pour mettre en œuvre les politiques publiques de la filière et détermine les besoins en outils, équipements, moyens et innovation de la filière.
Elle participe, en lien avec l'académie de police, à la stratégie d'attractivité de la filière et détermine les besoins en matière de recrutement et de formation initiale et continue des agents. Elle participe à l'élaboration des référentiels de compétences de la filière. Elle définit une stratégie de détection des potentiels et d'évolution des compétences des agents.
Elle contribue, sans préjudice des compétences de l'inspection générale de la police nationale, au dispositif de maîtrise des risques par le contrôle interne des services qui lui sont rattachés et la mission d'audit de la filière.
Elle assure, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ainsi que de l'académie de police, la gestion de proximité des services rattachés à la direction nationale de la police judiciaire dans les domaines des ressources humaines, de la formation, de la sécurité et de la santé au travail ainsi que sur les aspects budgétaires, logistiques et immobiliers.

Le département de la coopération internationale opérationnelle est chargé des relations stratégiques et opérationnelles avec les partenaires étrangers de la filière de la direction nationale de la police judiciaire.
Il suit les procédures juridiques, opérationnelles et techniques de coopération dans les relations bilatérales et multilatérales et contribue à leur élaboration.
Il représente la France dans les instances de gouvernance des organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale, et son service central de coopération opérationnelle de police est chargé de les administrer.
Il comprend un office N-SIS, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS.
Il assure la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière.

Le département des technologies appliquées à l'investigation contribue à la gouvernance stratégique des systèmes d'information de la direction nationale de la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par le service de la transformation numérique de la police nationale et par les services du ministère en charge du numérique.
Il est chargé des missions de responsable des systèmes d'information de la direction.
Il pilote les systèmes d'information et les projets technologiques menés ou confiés à la direction nationale de la police judiciaire en perspective des obligations internationales qui s'imposent à la France et anime un réseau destiné à connaître et à répondre aux besoins et aux évolutions des métiers.
Il est également chargé de la mission de responsable central de sécurité des systèmes d'information et assure une veille technologique à destination des enquêteurs et des métiers de la direction.
Il propose les évolutions techniques appropriées, assure les missions de maître d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre sur des projets, gère les droits d'accès aux applications gérées par la direction nationale, organise les infrastructures de la direction nationale et assure une direction fonctionnelle sur les services informatiques locaux afin de garantir la cohérence de l'ensemble, crée des outils de pilotage et de suivi.