Arrêté du 29 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (PEG QA(3,1,3))
où :

- PEG QA(313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des prix moyens des trois derniers mois.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :

- du prix coté au PEG en France des contrats trimestriels de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.

Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = (PEG QA(3,1,3))
où :

- PEG QA(313), pour chaque trimestre civil débutant le mois m, est égal à la moyenne arithmétique, sur la période m-4 à m-2, des prix de règlement « Settlement Price » de la référence « PEG Quarter +1 » pour m-3 et m-2 et « PEG Quarter +2 » pour m-4 dans la rubrique « Powernext Gas Futures » exprimés en EUR par MWh.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance