Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des consommations de gaz à tarif mixte
Résumé Si vous avez utilisé du gaz avec l'ancien et le nouveau tarif, la facture est divisée proportionnellement.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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