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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de retenue de marchandises contrefaites

Résumé. Les demandes pour retenir des marchandises suspectes de contrefaçon se font désormais en ligne, avec des règles simplifiées selon les droits concernés.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes), L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes), L. 614-32 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes), L. 622-8 (Application des règles spécifiques aux produits semi-conducteurs), L. 623-36 (Retenue douanière pour contrefaçon de plantes), L. 716-8, L. 722-9 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon d'indication géographique), R. 335-6 (Demande d'intervention douanière pour protection des droits), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2015 · Dernière version le 1 mai 2026

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Dépôt électronique des demandes d'intervention douanière

Résumé. Les demandes d'intervention pour retenir des marchandises suspectes de contrefaçon doivent être faites en ligne auprès des douanes.

La demande d'intervention mentionnée aux articles R. 335-6 (Demande d'intervention douanière pour protection des droits), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Simplification des demandes d'intervention pour la protection des droits de propriété intellectuelle

Résumé. Les demandes d'intervention pour protéger les droits de propriété intellectuelle peuvent être simplifiées si les droits sont identiques, sinon elles doivent inclure des détails spécifiques sur les marchandises et les contacts.

I.-Les informations fournies, le cas échéant, dans la demande d'intervention déposée au titre du règlement du 12 juin 2013 susvisé valent également pour la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits de propriété intellectuelle visés dans les deux demandes sont identiques.
II.-En l'absence de demande d'intervention déposée au titre de ce règlement, la demande d'intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle doit comporter, outre les mentions prévues par les articles R. 335-6 (Demande d'intervention douanière pour protection des droits), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle, les mentions suivantes :
1° Les coordonnées des personnes à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaisantes (représentant pour les aspects juridiques et représentant pour les aspects techniques) ;
2° La description des marchandises authentiques accompagnée des éléments suivants :

  • des photographies des produits et/ ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
  • les caractéristiques techniques des marchandises ;
  • l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;
  • les noms des sociétés autorisées à fabriquer, importer et distribuer les marchandises ;
  • l'ensemble des informations sur le circuit logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
  • l'ensemble des informations relatives au dédouanement des marchandises, notamment le lieu d'entrée dans l'Union européenne, le bureau de dédouanement, la procédure douanière utilisée ;

3° Toute information se rapportant aux atteintes aux droits visés dans la demande d'intervention ;
4° Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits visés dans la demande d'intervention.

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Protection des droits d'auteur par les douanes

Résumé. Pour protéger un droit d'auteur, il faut fournir des preuves de ce droit et décrire l'œuvre originale.

Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :
1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;
2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.

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Suppression des règles sur la demande de retenue de marchandises contrefaites

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2015 supprime les règles sur la demande de retenue de marchandises contrefaites.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5