En vigueur depuis le 5 août 2015
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Protection des droits d'auteur par les douanes
Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :
1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;
2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.