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Arrêté du 23 septembre 2008

Article 1

Abrogé5 août 2015

Créé le 5 octobre 2008

La demande écrite de retenue visée aux articles R. 335-1, R. 523-1-I et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Effets de cet article

cite

 Code de la propriété intellectuelleart. R335-1 Code de la propriété intellectuelleart. R523-1 Code de la propriété intellectuelleart. R716-6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au mardi 4 août 2015