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Arrêté du 23 septembre 2008

Article 1

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Article 1

La demande écrite de retenue visée aux articles R. 335-1, R. 523-1-I et R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

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Abrogé5 août 2015

Créé le 5 octobre 2008 · Abrogé le 5 août 2015

La demande écrite de retenue visée aux articles R. 335-1, R. 523-1-I et R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au mardi 4 août 2015

Source : Légifrance