ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

La demande d'intervention mentionnée aux articles R. 335-6 (Demande d'intervention douanière pour protection des droits), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

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En vigueur depuis le 5 août 2015 · Dernière version le 1 mai 2026

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Dépôt électronique des demandes d'intervention douanière

Résumé. Les demandes d'intervention pour retenir des marchandises suspectes de contrefaçon doivent être faites en ligne auprès des douanes.

La demande d'intervention mentionnée aux articles R. 335-6 (Demande d'intervention douanière pour protection des droits), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 8 avril 2026art. 4 : Suppression de l'obligation de dépôt physique pour les demandes d'intervention douanière

En résumé. La demande d'intervention est désormais déposée uniquement par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, supprimant l'obligation de dépôt physique à une adresse spécifique.

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance