ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 1

Créé le 5 août 2015 · En vigueur depuis le 1 mai 2026

La demande d'intervention mentionnée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Effets de cet article

cite

Code de la propriété intellectuelleart. R523-1 Code de la propriété intellectuelleart. R716-6 Code de la propriété intellectuelleart. R335-6 Code de la propriété intellectuelleart. R614-36 Code de la propriété intellectuelleart. R622-9 Code de la propriété intellectuelleart. R623-60 Code de la propriété intellectuelleart. R722-7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 8 avril 2026art. 4

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au jeudi 30 avril 2026