En vigueur depuis le 5 août 2015 · Dernière version le 1 mai 2026
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Dépôt électronique des demandes d'intervention douanière
La demande d'intervention mentionnée aux articles R. 335-6 (Demande d'intervention douanière pour protection des droits), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques) du code de la propriété intellectuelle est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.