Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-36 (Présentation de l'Institut national du nautisme)Art. D.211-36Présentation de l'Institut national du nautismeL'Institut national du nautisme est un établissement public qui forme aux métiers du sport et de la mer, basé à Saint-Pierre-Quiberon. à D. 211-52 (Gestion financière de l'Institut national du nautisme)Art. D.211-52Gestion financière de l'Institut national du nautismeL'Institut national du nautisme suit des règles strictes de gestion financière et son agent comptable est nommé par des ministres. ;
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour l'école de voile)Art. 1Création d'un comité technique pour l'école de voileUn comité technique est créé pour aider à gérer l'école nationale de voile et des sports nautiques. est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, président du comité technique, ou son représentant ; ― le fonctionnaire de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant. b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur liste.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 38,10 % de femmes et 61,90 % d'hommes.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement., les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est abrogé à la date d'installation du comité technique d'établissement public créé par le présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.