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Arrêté du 29 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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En vigueur du samedi 20 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance