JORF n°36 du 11 février 2006

Article 1

Article 1

L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :

« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.

Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »