L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route (Communication des informations du permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »
Arrêté du 31 janvier 2006
Article 1
Article 1
L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route (Communication des informations du permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance