Arrêté du 2 décembre 2003

Article 1

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Article 1

L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), par le traitement d'informations nominatives dénommé "Système contrôle sanction automatisé. »

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L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Le présent fichier peut être alimenté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), par le traitement d'informations nominatives dénommé "Système contrôle sanction automatisé. »

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