Arrêté du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2026 LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2026
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOM EHPAD RESIDENCE ELUSA - PA - EAUZE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH EHPAD SAINT JACQUES TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
35 - ILLE-ET-VILAINE TRESORERIE HOSPITALIERE DE RENNES EPSMS LES HORIZONS PAIERIE DEPARTEMENTALE ILLE-ET-VILAINE
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH HESDIN TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH ARRONDISSEMENT MONTREUIL TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH AIRE-SUR-LA-LYS TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH SAINT-OMER TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME CH BAPAUME TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME EHPAD DE CROISILLES TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RES ARNOUL-PA-ARDRES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE GUINES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE CH DU TERNOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD D'AUBIGNY-EN-ARTOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD DE NEDONCHEL TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EPAS 65 PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES IME JM LARRIEU CAMPAN PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
74 - HAUTE-SAVOIE TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON EHPAD SALEVE-GLIERES-PA TRESORERIE CH ANNECY GENEVOIS
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LE NID CHALUS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD RESIDENCE DU PARC NEXON PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD ADELINE PIERRE-BUFFIERE PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LES BRIANCES ST-GERMAIN-LES-BELLES TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD PUY CHAT CHATEAUNEUF-LA-FORET - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD LA PELAUDINE EYMOUTIERS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD GOURLET BONTEMPS LE PERREUX PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD FONTENAY SOUS BOIS PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Transfert de la gestion comptable et financière dans plusieurs départements

Résumé. Un décret organise le transfert de la gestion comptable et financière de certaines communes et établissements publics vers de nouveaux services à partir du 1er septembre 2026.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2026 LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2026
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOM EHPAD RESIDENCE ELUSA - PA - EAUZE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH EHPAD SAINT JACQUES TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
35 - ILLE-ET-VILAINE TRESORERIE HOSPITALIERE DE RENNES EPSMS LES HORIZONS PAIERIE DEPARTEMENTALE ILLE-ET-VILAINE
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH HESDIN TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH ARRONDISSEMENT MONTREUIL TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH AIRE-SUR-LA-LYS TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH SAINT-OMER TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME CH BAPAUME TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME EHPAD DE CROISILLES TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RES ARNOUL-PA-ARDRES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE GUINES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE CH DU TERNOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD D'AUBIGNY-EN-ARTOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD DE NEDONCHEL TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EPAS 65 PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES IME JM LARRIEU CAMPAN PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
74 - HAUTE-SAVOIE TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON EHPAD SALEVE-GLIERES-PA TRESORERIE CH ANNECY GENEVOIS
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LE NID CHALUS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD RESIDENCE DU PARC NEXON PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD ADELINE PIERRE-BUFFIERE PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LES BRIANCES ST-GERMAIN-LES-BELLES TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD PUY CHAT CHATEAUNEUF-LA-FORET - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD LA PELAUDINE EYMOUTIERS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD GOURLET BONTEMPS LE PERREUX PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD FONTENAY SOUS BOIS PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance