En vigueur depuis le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les compétences comptables
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour modifier les compétences des services comptables.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.