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ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques et avancée des élections

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques dans plusieurs ministères et avance la date de leurs élections.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel) relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

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Création de comités techniques dans plusieurs ministères

Résumé. Les comités techniques sont désormais créés dans plusieurs ministères, notamment ceux des finances, des comptes publics, de l'économie et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la date des élections aux comités techniques

Résumé. La date des élections aux comités techniques est avancée au 4 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Modification des annexes d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un règlement précédent pour le mettre à jour.

Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2014 confie à des responsables spécifiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des comités techniques dans les ministères économiques

Résumé. Un arrêté modifie la composition et le fonctionnement des comités techniques dans plusieurs ministères économiques et financiers.

Fait le 29 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe