Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014)Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014Un arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans plusieurs organisations, comme l'Éducation nationale et la Police nationale, entre fin novembre et début décembre 2014. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel)Fin des mandats des représentants du personnelLes représentants du personnel actuels finiront leur mandat fin décembre 2014, et les nouveaux commenceront au plus tard fin avril 2015. relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :