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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la date des élections aux comités techniques
Résumé. La date des élections aux comités techniques est avancée au 4 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 2011Art. 2 : Date des élections aux comités techniques
→ Version 2 : Report de la date des élections
→ Version 2 : Report de la date des élections
- Arrêté du 9 juin 2011Art. 2