ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2014 confie à des responsables spécifiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

Source : Légifrance