Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 2
Créé le 16 juin 2011 · Abrogé le 30 avril 2018
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.