Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités techniques dans plusieurs ministères
Résumé. Les comités techniques sont désormais créés dans plusieurs ministères, notamment ceux des finances, des comptes publics, de l'économie et de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :