Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juillet 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de suivi des déchets dangereux

Résumé. Les personnes qui manipulent des déchets dangereux doivent remplir un bordereau pour suivre leur trajet.

Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance