Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du présent décret régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
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