Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 6
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Utilisation de formulaires spécifiques pour le suivi des déchets dangereux
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.