Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement utilise ⏺, ⏺ pour les déchets ⏺ de ⏺ fluides frigorigènes,le formulaire CERFA n° 15497 (2).Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l' article R. 541-45 du code de l'environnement utilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (2) est utilisé. Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l' article R. 541-45du code de l'environnementutilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (1) estutilisé.

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571⏺ (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861⏺ (1) doit être utilisé.

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571\*01 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861\*02 (1) doit être utilisé.