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Arrêté du 29 juillet 2005

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Article 1

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de formulaires spécifiques pour le suivi des déchets dangereux

Résumé. Les personnes qui manipulent des déchets dangereux doivent utiliser des formulaires spécifiques pour les suivre, notamment pour les fluides frigorigènes.

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mars 2006 au mercredi 8 août 2012

Modifié parArrêté du 16 février 2006art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance