Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 6
Créé le 15 septembre 2005 · En vigueur du 9 août 2012 au 31 décembre 2022
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2022art. 6
En vigueur du jeudi 9 août 2012 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 26 juillet 2012art. 1 (V)
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571⏺ dûment remplie.
En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au mercredi 8 août 2012
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571*01 dûment remplie.