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Arrêté du 29 juillet 2005

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Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance