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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.

Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.

De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formulaire pour la réexpédition de déchets transformés

Résumé. Les personnes qui transforment des déchets doivent remplir un formulaire spécial pour les réexpédier, sauf si elles les brûlent ou si les déchets ne peuvent plus être identifiés.

Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.

Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.

De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance