Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de contrôle d'accès au ministère de la défense
Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place au ministère de la défense pour contrôler et gérer les accès des personnes et des véhicules.
Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Contrôle et gestion accès" dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des accès au cabinet du ministre
Résumé. Un système enregistre des infos sur les personnes et véhicules pour gérer les accès au cabinet du ministre, avec une durée de conservation limitée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
aux personnels (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;
aux visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros "de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire") ;
au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;
à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;
à la mise en garde des visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des accès au cabinet du ministre
Résumé. Un système enregistre les infos des personnes et véhicules pour gérer les accès au cabinet du ministre, et ces données sont partagées avec ceux qui en ont besoin.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
le commandement ;
le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
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Accès aux données personnelles au ministère de la défense
Résumé. On peut demander à voir et corriger ses données personnelles au ministère de la défense, mais on ne peut pas s'opposer à leur enregistrement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion des accès au cabinet du ministre de la défense
Résumé. Un système pour gérer les accès au cabinet du ministre de la défense est mis en place, avec des règles strictes sur les données personnelles collectées.
Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.