Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2005

relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre

Abrogé23 avril 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1096722,

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de contrôle d'accès au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place au ministère de la défense pour contrôler et gérer les accès des personnes et des véhicules.

Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Contrôle et gestion accès" dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des accès au cabinet du ministre

Résumé. Un système enregistre des infos sur les personnes et véhicules pour gérer les accès au cabinet du ministre, avec une durée de conservation limitée.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • aux personnels (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;
  • aux visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros "de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire") ;
  • au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;
  • à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;
  • à la mise en garde des visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des accès au cabinet du ministre

Résumé. Un système enregistre les infos des personnes et véhicules pour gérer les accès au cabinet du ministre, et ces données sont partagées avec ceux qui en ont besoin.

Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le commandement ;
  • le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
  • les intéressés.
Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles au ministère de la défense

Résumé. On peut demander à voir et corriger ses données personnelles au ministère de la défense, mais on ne peut pas s'opposer à leur enregistrement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des accès au cabinet du ministre de la défense

Résumé. Un système pour gérer les accès au cabinet du ministre de la défense est mis en place, avec des règles strictes sur les données personnelles collectées.

Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du cabinet civil

de la ministre de la défense,

L. Olive

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 22 avril 2023

Arrêté du 29 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6