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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 5

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2023

Abrogé parArrêté du 5 avril 2023art. 8 (V)

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 22 avril 2023