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Arrêté du 29 juillet 2005

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 23 avril 2023

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Accès aux données personnelles au ministère de la défense

Résumé. On peut demander à voir et corriger ses données personnelles au ministère de la défense, mais on ne peut pas s'opposer à leur enregistrement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du quartier général du cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance