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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 6

Abrogé23 avril 2023

Créé le 13 août 2005

Le chef du quartier général du cabinet du ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2023

Abrogé parArrêté du 5 avril 2023art. 8 (V)

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 22 avril 2023