Créé le 31 juillet 2004 · En vigueur depuis le 2 juin 2011
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011
Modifié parArrêté du 26 mai 2011art. 1
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'…
article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnéesà l'article R. 304-1 du même code. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'
article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mercredi 1 juin 2011
Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'
article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation
sont les zones A et B délimitées conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'
article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation
est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.