Arrêté du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code (Classement des communes par zone pour les aides au logement). Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 2 juin 2011

Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code (Classement des communes par zone pour les aides au logement). Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance