Arrêté du 29 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 2 juin 2011

Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.

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En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance