Article R391-7
Abrogé depuis le 2019-09-01
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R. 302-29.
2 versions
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R391-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 octobre 2014
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R. 302-29.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2001
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce loyer est exprimé par un montant mensuel par mètre carré de surface utile.
La surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.