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Arrêté du 29 juillet 2004

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ANNEXE I

Arrêté du 29 juillet 2004

Annexes

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2004

Annexes
ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 391-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION